Conditions générales de vente – version révisée

Préambule

Le site de vente en ligne destockeur44parfum est géré par la société PACAUD Clayton (destockeur 44)  dont le siège social est situé à 3 le sapin vert 44430 la Boissière du doré , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Cholet   sous le numéro 97864651100029 .

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par déstockeur 44  auprès de  toute personne physique ou morale  procédant à un achat via le site internet  destockeur44parfum,  dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre PACAUD Clayton et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet destockeur44parfum nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Pacaud Clayton   se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente  : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Pacaud Clayton  et le CLIENT.
• Commande  : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet destockeur44parfum ou via le Service Client
• Site Internet  : désigne le site Internet accessible à l'adresse  destockeur44parfum
• Produit  : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet  destockeur44parfum
• CLIENT  : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet  destockeur44parfum  et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre  Pacaud Clayton  et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet destockeur44parfum .

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société  Pacaud Clayton  conserve la possibilité  de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le  CLIENT .

Article 3 – Tarifs

Les prix des produits sont indiqués en euros (€). Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est applicable.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant leur période d’affichage.

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Pacaud Clayton se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet destockeur44parfum , le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le  CLIENT , s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5 – Paiement

Le règlement est proposé par carte bancaire via SumUp ou par virement bancaire, selon les moyens affichés au moment de la commande.

Pour un paiement par virement, le CLIENT dispose de 10 jours pour effectuer le règlement. À défaut de réception du paiement dans ce délai, la commande pourra être annulée. La préparation de la commande intervient après réception effective du paiement.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier au vendeur sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Le CLIENT dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour retourner le produit. Les frais directs de retour sont à sa charge. Le CLIENT peut être responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le vendeur rembourse les sommes dues dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies. Cette exception ne s’applique pas automatiquement à tout parfum.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont proposées exclusivement en France métropolitaine, en point relais par le transporteur Mondial Relay. Le CLIENT choisit son point relais parmi ceux proposés au moment de la commande.

La livraison des Produits intervient après enregistrement du règlement de la Commande. Un courrier électronique est adressé au CLIENT pour l'informer de l'expédition des Produits.

Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT. Ils sont calculés en fonction des caractéristiques de l'envoi et indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif. En cas de retard de livraison, le CLIENT bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 8 – Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions et délais prévus par la loi, y compris pour les parfums. Elle concerne notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit. Elle ne constitue pas une garantie générale de conservation de la fragrance pendant deux ans après ouverture.

Les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’une conservation inadaptée ou d’une intervention du CLIENT après la délivrance ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité imputable au vendeur. Les particularités expressément portées à la connaissance du CLIENT avant l’achat sont prises en compte conformément à la loi.

Pour toute demande relative à une garantie légale, le CLIENT peut contacter le service client aux coordonnées indiquées à l’article 16.

Article 9. Responsabilité

La société Pacaud Clayton  n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de  Pacaud Clayton   ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment  perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires , ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Pacaud Clayton dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Pacaud Clayton et le Client.

Article 10 - Sécurisation

Le site destockeur44parfum   fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site destockeur44parfum sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site destockeur44parfum est strictement interdite  qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12 – Données à caractère personnel

Les données personnelles communiquées lors de l’utilisation du site et de la commande sont utilisées notamment pour gérer les commandes, les paiements, la livraison et le service client.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Le CLIENT dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que du droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable. Pour en savoir plus, le CLIENT peut consulter la Politique de confidentialité du site ou écrire à destockeur44@gmail.com.

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Pacaud Clayton.

Le médiateur de la consommation proposé est: voir liste ici ]

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Pacaud clayton , par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16. 

Vous trouverez plus d'informations sur la médiation des litiges sur cette page

Article 14. Force majeure

L'exécution par Pacaud Clayton  de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.  

Pacaud Clayton  informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 16 – Service client

Pour toute information ou question concernant une commande, le service client est à la disposition du CLIENT :

• Par téléphone : 07 69 40 80 58
• Par e-mail : destockeur44@gmail.com
• Par courrier : Pacaud Clayton, 3 Le Sapin Vert, 44430 La Boissière-du-Doré.